Surface habitable et éclairement naturel

Caractéristiques de non décence

  • Logement ne disposant pas d’une pièce principale ayant au moins une surface habitable égale à 9m² et une hauteur de plafond de 2,20 mètres ou si le volume habitable n’est pas au moins de 20 mètres cubes
  • Le logement doit disposer d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitrée ouvrant sur l’extérieur (ex: véranda).

Questions fréquentes

Toute surface sous rampants ayant une hauteur sous plafond inférieur à 1.80m ne sera pas comptée.

Informations importantes

Surface et nombre de personnes

Veillez à l’adéquation entre la surface du logement et le nombre de personne (Article R111-2 du Code de la Construction).

Non Décence Habitat – 56, rue Gambetta – BP 30014 – 24001 Périgueux Cedex – Tél. : 05 53 06 81 20 – Fax : 05 53 35 15 90

E-mail : decence.dordogne@soliha.fr – Mentions légales – Politique de confidentialité

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