Lutte contre l'habitat non décent
Non décence : manquement aux règles de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Notre mission et la procédure de reconnaissance
de non-décence du logement
Depuis quelques années, face à l’émergence de situations de mal-logement dans le parc prive sur l’ensemble du département, les acteurs et les opérateurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat, se sont mobilisés pour lutter contre la non-décence des logements et l’habitat indigne. C’est ainsi que le premier Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre l’habitat indigne et non décent porté par la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne a débuté en 2015 et s’est terminé au 31 décembre 2018.
Un nouveau programme est engagé depuis le 1er Janvier 2019 et s’achèvera le 31 Décembre 2022.
SOLIHA Dordogne Perigord assure le suivi animation du Programme d’Intérêt Général (PIG) de « lutte contre l’habitat indigne et non décent », dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Dordogne. Tout locataire ou intervenant social auprès de la famille peut signaler une situation de mal-logement pouvant recouvrir les critères de la non-décence.
Locataire, propriétaire, … Vous avez connaissance d’un logement dégradé ? Que faire ? A qui s’adresser ?
Vous pouvez signaler une situation d’habitat dégradé en complétant la fiche de signalement et en la transmettant à nos services.
Vous pouvez également transmettre votre signalement par écrit à la CAF. En fonction de la nature des problèmes exposés, votre demande sera transmise aux organismes compétents (selon le synoptique de signalement).
Questions fréquentes sur le logement non-décent
En effet, lorsque les spores des moisissures sont inhalées celles –ci peuvent provoquer des risques pour la santé. Se renseigner sur le site de l’ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire).
La VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) n’est pas obligatoire, cependant, les propriétaires ont l’obligation depuis le décret du 22 octobre 1955 et l’arrêté du 14 novembre 1958 d’installer un système d’aération pièce par pièce comme des fenêtres ou encore la présence de grilles d’aération, ou d’une VMC.
Les propriétaires sont tenus de fournir, un logement avec un système de chauffage apportant un confort suffisant dans toutes les pièces.
La demande est possible mais le propriétaire n’est pas dans l’obligation de remplacer les fenêtres.
Les microfissures ou fissures fines de 0.2 et de moins de 2mm de large, ne comportent pas de risque si elles sont inertes. Certaines peuvent être vivantes, dans ce cas, surveiller leur évolution.
Fissures dangereuses : Ce sont des fentes de 2mm de large et de plus de 20 cm de long. Elles sont appelées fissures traversantes lorsqu’elles traversent de part et d’autre un mur ou fissures en escalier quand, elles suivent les joints des parpaings composants le mur. Elles deviennent fissures infiltrantes lorsque l’eau pénètre dans la fente. Certaines fissures peuvent atteindre quelques centimètres de large. On parle alors de lézardes.
Le rapport peut effectivement appuyer votre demande.
Le propriétaire aura 18 mois pour effectuer les travaux, les allocations seront conservées durant ce laps de temps et reversées après la visite de contrôle travaux.
Le propriétaire reste libre de baisser le loyer ou pas. C’est un arrangement entre le locataire et le propriétaire.
Le locataire est tenu d’honorer ses loyers.
Si vous souhaitez avoir d’avantage d’informations concernant les droits des locataires et propriétaires prendre contact avec les juristes de l’ADIL .
Pour le locataire il n’y aura aucun changement, il continuera à payer le complément du loyer.
Normalement le produit est à la charge du propriétaire et la main d’œuvre à la charge du locataire.
Dans les situations où les nuisibles entraînent une nuisance pour le voisinage, le maire est responsable de l’application du règlement sanitaire départemental.
Le nettoyage des gouttières est à la charge du locataire. Le démoussage est à la charge du propriétaire car considéré comme travaux de gros entretien.
