Glossaire

Caisse d’Allocations Familiales

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Direction Départementale du Territoire

La « loi Besson » du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir ».

La mise en place d’un Fond de Solidarité Logement dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite « loi Besson ». Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs, par l’octroi d’aides financières. Il prend également en charge les mesures d’accompagnement social lié au logement nécessaires à l’insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.

Lutte contre l’Habitat Indigne

Logement loué dans certaines conditions d’occupation, de ressources du locataire et de loyer maximum. Cette vocation locative sociale s’applique pendant toute la durée de la convention. Le locataire peut bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).

Aux termes de l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe est à la charge des propriétaires de logement vacant depuis 2 ans sauf si la vacance est indépendante de leur volonté.

Mutuelle Sociale Agricole

Prêts à l’Accession Sociale. Destinés aux ménages aux ressources modestes, ils sont garanties par le Fonds de Garanties de l’Accession Sociale à la propriété (FGAS).

Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées. Il est élaboré par le Préfet et le Président du conseil général sur la base d’une étude quantitative et qualitative des besoins; participent à l’élaboration du plan, des associations, des bailleurs publics ou privés, les caisses d’allocations familiales (CAF) les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dits collecteurs du 1%, les DDASS, DDE et services du conseil général. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

Plan Départemental d’Hébergement d’Urgence. Il est élaboré par le préfet qui met en place un parc de logements d’urgence et de logements d’insertion.

Règlement Sanitaire Départemental

« Solidaires pour l’habitat ». Association de loi 1901 reconnue par les pouvoirs publics pour conseiller et assister les particuliers et les collectivités et acteurs de l’habitat dans les domaines de l’amélioration de l’habitat. SOLIHA Dordogne Périgord dispose de l’agrément d’ »ingénierie technique, sociale et financière » pour monter les dossiers de demandes d’aide à l’ANAH.

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Ventilation Mécanique Contrôlée