Les aspects réglementaires
Logement non-décent, non conforme, insalubre, en péril, indigne, autant d’appellations pour qualifier l’état d’un logement mais qui recouvrent des réalités différentes.
De plus à chaque définition de l’état du logement correspond une procédure différente. Pour s’y retrouver, dans toutes les notions, vous pouvez cliquer sur le bouton ci-dessous pour ouvrir une documentation qui vous expliquera les différences et les démarches.
La loi du 6 Juillet 1989
La loi du 6 juillet 1989 indique que tout bailleur doit remettre à ses locataire les clés d’un logement décent, c’est-à-dire ne comportant aucun risque pour sa sécurité, qu’il s’agisse de son intégrité physique ou de sa santé.
La non décence d'un logement
La non décence d’un logement relève des relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement, à des caractéristiques minimales de confort et d’équipement mais aussi de salubrité et de sécurité.
La non-décence est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
