Réparation & Entretien : obligations bailleurs et locataires
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale, …). Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
Mais avant d’engager toute procédure le locataire et le propriétaire doivent examiner, en fonction des travaux à réaliser, à qui incombe la charge de la réparation.
Les grosses réparations
Les grosses réparations, sont, à la charge du propriétaire, tout comme celles liées à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure ou encore le remplacement des équipements importants et hors d’usage.
L'entretien normal & les réparations courantes
Le locataire est, quant à lui, tenu d’assurer l’entretien normal du logement et les réparations courantes ou menues réparations (petits travaux et remplacement des petites pièces dont le coût reste raisonnable). Les réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire.
C’est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives. Le locataire est donc tenu de prendre en charge certaines réparations.
Les charges récupérables
Le propriétaire peut aussi engager des dépenses appelées charges récupérables, frais qu’il a pris en charges initialement, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire.
Ces charges sont réglementairement définies au décret n° 87-717 du 26 août 1987. Le paiement s’effectue soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle, soit par la récupération ponctuelle des dépenses engagées.
Pour une meilleure approche vous pouvez consulter le petit guide ci-dessous :
De l’importance de rédiger un état des lieux d’entrée du logement détaillé
Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail En l’absence d’état des lieux par la volonté des deux parties, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Ne négligez pas cette formalité !
