La procédure de non décence

Le locataire doit signaler au propriétaire les points de non-décence constatés dans le logement et lui demander d’y remédier. Lorsque le propriétaire n’est pas au courant, le locataire peut commencer par l’informer oralement, lors d’une rencontre ou d’un appel téléphonique ou par lettre simple. Il est toujours recommandé de passer par une phase amiable.

Si le propriétaire n’intervient pas, le locataire peut lui adresser une lettre recommandée avec avis d’accusé de réception.

Le locataire a l’obligation de laisser l’accès aux locaux loués pour permettre l’exécution de travaux de mise en conformité du logement aux exigences de la décence. Dans le cas contraire, le bailleur pourrait saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation d’y pénétrer.

Exemple de lettre locataire au propriétaire

Les allocations de logement familiale et sociale (ALF et ALS) sont versées par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence ou à leur bailleur (tiers-payant).

Ces organismes payeurs sont habilités à vérifier sur place et sans signalement si le logement satisfait aux caractéristiques de la décence.

Adresser à votre organisme payeur ou à SOLIHA les pièces suivantes pour ouvrir un dossier :

• Une fiche de signalement complétée. Au besoin, se faire aider par un travailleur social ou un tiers de confiance
• La photocopie du courrier signé par le-s locataire-s signalant les désordres au propriétaire adressé en LR AR + photocopie du récépissé de dépôt en recommandé + photocopie de l’accusé réception.

A réception, le dossier sera présenté à la Commission d’orientation (qui se réunit mensuellement) pour examen et si besoin mandate SOLIHA pour effectuer une visite diagnostic.